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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500136_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101038_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2303549_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision accordant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - l'arrêté méconnaît l'article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2200130_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En outre, il est évoqué le contrôle d'identité au titre de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale puis au visa de l'article L812-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2307081_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410958_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2 du code de procédure
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410960_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2101004_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielleETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f54
19 avril 2023
19 avril 2023
l. 812-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) n'a été réalisé par les policiers municipaux qui ne sont pas habilité pour ce type de contrôle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01761_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6eeab48d770a9cb5df2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure de vérification de la situation administrative, énonce que : « Les contrôles des obligations
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6edab48d770a9cb5df0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure de vérification de la situation administrative, énonce que : « Les contrôles des obligations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305205_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 812-2, L. 813-1, L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2-1 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2502480_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; -elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre
DTA_2400093_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200866
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 812-2 du Code de la sécurité sociale, ALORS QUE DE TROISIEME PART la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462632.20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 812-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Selon l'article L. 812-2 du code précité : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00537_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D C ; 2°) de mettre à la charge de la personne se présentant comme M. D C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 2673