[Q] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - condamner la société à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité

[Q] de lui payer les trois factures pour un montant de 3 679 € TTC avec compensation possible de 1 960 € TTC dus par ADS au titre de quatre factures de travaux exécutés par ce dernier, le tout pour un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'après le divorce de M.

, 964, 967, 970 et 971, lieudit « Cherchilione ».

31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, dès lors qu'aux termes de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle

L'article 963 du code de procédure civile dispose en ses alinéas 1, 2 et 4 que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

le 10 juillet 2024 avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2024, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner tout

de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la validité d'une clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion

alors que le terme « travaux » n'est aucunement mentionné par cette clause, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version

la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ******* Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 29 janvier 2021, l'association Pôle Santé Travail

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l'article L.222-2-3 du code du sport

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Institut Ostéopathique Animalier à payer à M.

[I], dénonçant une violation de l'article Lp 173-3 du code du travail, a contesté son licenciement devant le tribunal du travail de Nouméa en sollicitant sa réintégration dans l'entreprise et le paiement

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code

L. 242-6, 3 , du Code de commerce ; "alors que, de dernière part, en ne constatant pas que la vente de l'aéronef ait été consentie lors de sa conclusion à un prix excessif, peut important la facturation

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale