B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du code électoral et les articles 8, II, et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code

L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile.

; qu'en statuant ainsi quand la suspension du processus électoral est sans influence sur la durée de la protection des candidats à l'élection, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail

Jacques X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Raphaël, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que M.

Mme Monique X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Raphaël, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que Mme X... devrait être

[R] les sommes de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et économique, et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A..., tout en constatant sa réinscription sur la liste électorale de sa commune, d'où une violation des articles L 25 et R 10 à R 13 du Code électoral ; 3 / que la juridiction de renvoi n'a pas permis

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Roubaix, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

François X... à X... l'existence d'un domicile réel de l'électeur dans ce village sans violer les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait estimer que

, soit le 23 mai 2000 à 24 heures au plus tard, a violé l'article L. 125-1 du Code de la mutualité ainsi que les articles 13, 14, 15 et 17 des statuts de la MIF et le règlement électoral, ensemble l'article

L.52-15 du code électoral, le compte de campagne de M.

de la violation des articles L. 261-1, alinéa 2, du Code électoral, 80, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; "

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Clichy, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Code électoral et a ainsi violé ledit texte; que, d'autre part, M.

[N], qui a eu lieu le 10 janvier 2022, de sorte que la condition de rattachement prévue par l'article L. 11, 2° bis, du code électoral ne pouvait pas être remplie et que le tribunal n'a pas tiré les conséquences

du 10 mars 1994 qu'en tant qu'il rend applicables au contrôle des inscriptions sur les listes électorales complémentaires les dispositions de l'article R. 12 du code électoral en vertu desquelles, si

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent