l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-9 du code minier, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des

précédé ni d'une enquête publique, ni d'une procédure dématérialisée de consultation publique, en méconnaissance des articles L. 110-1 et L. 123-2 du code de l'environnement, ainsi que de l'article

L’article 1792-2 du même code précise que « la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,

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Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 111-10-4, L. 112-17, L. 112

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, les constructions et installations mentionnées au II du

L.752-1 auquel renvoie l'article L.111-18-1 du code de l'urbanisme.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-9-1 du code des juridictions financières, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance du 6 juin 2005 : " Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la

Les acquéreurs font grief à l'arrêt d'écarter leurs demandes tendant à l'annulation des contrats, alors « que l'article R. 111-2, 9° du code de la consommation impose au professionnel de communiquer «

D. 111-8 du code de l'éducation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de permettre la distribution de ses documents aux parents d'élèves conformément à l'article D. 111-9 du même code sous astreinte

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.

[E] [RT], domicilié [Adresse 117], 112°/ à Mme [SX] [AV], domiciliée [Adresse 96], 113°/ à M.

Et l'article R. 111-9 du même code précise que : " Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression

[IV] [PG], domicilié [Adresse 18], 112°/ à M. [IG] [QK], domicilié [Adresse 119], 113°/ à M. [JK] [XN], domicilié [Adresse 102], 114°/ à M. [KR] [XC], domicilié [Adresse 101], 115°/ à M.