dont le versement était soumis à la condition résolutoire de l'absence d'accident, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui interdit à l'employeur d'opérer des déductions au titre d'accrochages

[T] en contestation de la rupture de son contrat de travail n'était pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, L. 1132-1, L. 1132-4, R. 4624-31 du code du travail

de la salariée, pour en déduire que son licenciement aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14

discrimination en raison de son âge, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve des faits juridiques est libre et peut être rapportée par tous

X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que premièrement

16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2.

l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le licenciement pour motif personnel doit reposer sur des faits objectifs imputables au salarié ; qu'en se bornant à relever le caractère illégal de la pratique

et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement le seul fait pour un salarié de consommer de l'alcool sur son

de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 321-1 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'obligation générale de reclassement ne

lequel il s'expliquait seulement sur les faits qui avaient motivé l'avertissement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que le licenciement était justifié par le

L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de payer des salaires au salarié, sans constater

[G] en le stressant ; qu'en décidant que le licenciement de l'exposante n'était pas nul, en dépit de la lettre de licenciement qui évoquait son état de grossesse, la cour d'appel a violé les articles L

X... à la société LST et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la

L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.

Y..., lui notifiant la rupture de son contrat de travail le jour même pour déterminer la date à laquelle cette rupture était intervenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 122-4 du Code du

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article L. 514-2 du Code du travail ne vise qu'à interdire le licenciement d'un conseiller prud'homme pour un motif en relation avec

X... n'auraient pas été communiqués en temps utile à son employeur, faisant ainsi porter la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail