au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en se déterminant par des considérations dont il ne résulte pas que l'employeur se serait trouvé dans l'impossibilité de proposer

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte s'apprécie

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... de ses demandes relatives au licenciement ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1226-2 du Code du travail, lorsque, à

L 1226-2 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, il appartient à l'employeur de procéder à une

L.1226-10 et suivants du code du travail.

du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, l'employeur n'a l'obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

L 1235-3 (ancien article L 122-14-4) du Code du travail, ainsi qu'au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, AUX MOTIFS QUE «en application des dispositions des articles L 1226-10, L

Q... » d'accepter l'offre de reclassement sur le poste PMU Rapido qui lui avait été faite (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 11), la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE

à la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en adoptant

L. 1226-2 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, qu'il appartient à l'employeur de justifier des démarches accomplies en vue d'assurer le reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'en

L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en reprochant à l'association ASSAD-HAD Touraine, pour juger que celle-ci avait manqué à son obligation de reclassement, de ne pas démontrer avoir

le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait ajouté aux restrictions émises par le médecin

L. 1226-2 du Code du travail.

L 122-24-4 du Code du travail devenu L 1226-2 du Code du travail, les propositions de reclassement émises par l'employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé