18.307 et 18.401 de la convention collective précitée, ensemble l'article L. 2251-1 du Code du travail. 2.

Le jugement est infirmé de ce chef. 2-2-Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, la cour ne pouvant statuer

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce, lorsque le salarié victime d'une maladie ou

L. 1233-15 du code du travail.

L. 1233-15 du code du travail.

L. 1233-15 du code du travail.

L. 1233-15 du code du travail.

L. 321-1 du code du travail (devenu l'article L. 1233-2 et suivants) dans l'accord, donc il s'agit bien d'un licenciement économique ; que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose « qu'en cas de

Arguant d'une ancienneté de 30 ans, 8 mois et 16 jours, le préavis étant à juste titre pris en compte dans le calcul de cette indemnité comme le commande les articles L1226-2 et suivants du code du travail

de spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du même code.

R. 1234-2 du code du travail, * 4500 euros au titre du préjudice matériel résultant de la copie de ses productions, * 1729, 83 euros au titre de la prime Bino, * 30 000 euros au titre des dommages

de préavis, -1 678, 39 euros au titre des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, -4 500 euros au titre du préjudice matériel résultant de l'exploitation de ses propres créations, -1729

L'article R 1234-2 du code du travail dit que : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1° Soit

- La demande de congés payés afférents à l'indemnité de licenciement est sans fondement dès lors qu'au titre de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement a un caractère indemnitaire

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail (…) / [Selon] l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d

Selon l'article R.1234-2 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Alors que les dispositions conventionnelles applicables ne sont pas invoquées, en application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure