Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

L. 1233-31 du code du travail, - condamné les sociétés JTEKT Europe et JTEKT Automotive Lyon au paiement de la somme de 1. 200, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

forclusion : La demande de Monsieur Patrick X... tend à faire juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, il s'ensuit que son action échappe au délai de 12 mois prévu par l'article

MOTIFS I - Sur la prescription : La société se prévaut de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24

Aux termes de l'article L 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter

L. 1235-3 du code du travail ; que cette demande n'est pas soumise à la prescription de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du même code qui ne concerne que les actions en réintégration dans l'entreprise

L. 1235-3 du code de travail, - à titre subsidiaire, prononcer la même condamnation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire prononcer la même condamnation

Par jugement du 5 septembre 2013, la juridiction prud'homale, au visa de l'article L. 1235-7 du code du travail, relevant que toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement

Motivation : L'article L. 1235-7 du code du travail applicable à l'espèce dispose : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter

L 1235-7 alinéa 2 du code du travail.

L 1235-7 alinéa 2 du code du travail.

Sur la prescription d'un an Conformément aux dispositions de l'article L 1235-7 du code du travail, le salarié dispose d'un délai d'un an pour contester la validité de son licenciement pour motif économique

du plan dès son adoption, événement qui marque la date à laquelle il a été mis en mesure d'en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l'article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé l'extinction de l'action en raison de la prescription selon les dispositions de l'article L.1235-7 du code du travail ».

Romuald X... soit déclaré irrecevable en ses demandes en application de l'article L. 1235-7 du code du travail, o subsidiairement, il soit dit et jugé que le licenciement pour motif économique de M.

. 1153-1 du code du travail) ; aux actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique (délai de 12 mois selon l'article L. 1235-7 du code du travail) ; aux