, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour condamner

L. 6222-13 du code du travail n'avaient pas à s'appliquer.

indéterminée, d’une part, en application de l’article L. 1242-12 du code du travail et de l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dès lors qu’il n’a jamais reçu ou signé de contrat écrit et,

écrit dans les deux jours de l'embauche en violation de l'article L. 1242-13 du code du travail de sorte que la relation de travail doit s'analyser comme un contrat à durée indéterminée à effet au 23

comme « un contrat de travail de droit privé, à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38 du code

En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Sur la remise tardive du contrat à durée déterminée Mme [V] rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail, « le contrat de travail est transmis au salarié au plus

de conclure un contrat de travail saisonnier. 2- Sur l'indemnité de requalification Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsque le juge fait droit à une demande de requalification

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du

[Y] faisait valoir que quatre de ses contrats de travail à durée déterminée lui avait été transmis après l'expiration du délai de deux jours ouvrables prévu par l'article L. 1242-13 du code du

L'article L.1242-13 du code du travail édicte que ce contrat est remis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

L'article L. 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

en un contrat à durée indéterminée sur le fondement d'une demande émanant du mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le premier, en sa

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

l'article l 1245-1 du code du travail, - subsidiairement, le contrat débutant le 12 juillet 2010 n'a été régularisé par écrit que le 23 juillet 2010, ce qui n'est pas conforme à l'article L 1242-13 du