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L. 140-2, L. 140-3 et L. 152-1-1 du Code de travail, de l'article 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre

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Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d7

Appel

12 février 2002

MOTIVATION Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes

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soc

613724d3cd58014677418ae5

Cassation

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 140-1 du code du travail et l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02667

Cassation

19 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques et assimilées

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soc

6137239bcd5801467740bf58

Cassation

21 mars 2001

Y... lui avait fait interdiction de "prendre la route", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

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soc

6137226dcd580146773fce70

Cassation

16 mars 1995

refusant de se référer à cette législation pour examiner si les primes d'intéressement versées par la société Princet se substituaient à des "éléments de salaire", la cour d'appel a violé l'article L.

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soc

6079b15d9ba5988459c51dc9

Cassation

12 décembre 1991

périodicité de l'indemnité ou du défaut de justification apportée par le salarié, pas plus que de la durée du détachement et que la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des dispositions de l'article

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soc

6079b1229ba5988459c513d2

Cassation

16 mars 1989

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant qu'un mémoire établi par Mme X... et énonçant les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée est parvenu le 10 février 1986

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02668

Cassation

19 décembre 2007

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soc

6079b0c19ba5988459c4fedb

Cassation

9 juillet 1980

DISPOSITION " CONTRAIRE EST NULLE DE PLEIN DROIT, L'ARTICLE L. 140-4 DU CODE DU TRAVAIL, AYANT VALEUR LEGISLATIVE, A NECESSAIREMENT ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTENUES DANS UN TEXTE DE

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soc

6079b1019ba5988459c50f5e

Cassation

5 novembre 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée aux Charbonnages de France depuis 1969, mariée et mère d'un enfant, percevait au titre de l'arrêté ministériel

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soc

6079b17d9ba5988459c525e1

Cassation

9 avril 1996

L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail

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soc

613723b1cd5801467740d041

Cassation

18 décembre 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que la société Artvins Cave dont M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01845

Cassation

13 novembre 2008

égal, salaire égal" et de l'article L. 140-2 du code du travail ; 8°/ que la date du départ en retraite, s'agissant de la prise en compte de périodes de travail identiques, ne constitue pas un élément

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soc

613723e1cd5801467740f62f

Cassation

10 juillet 2002

1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'un aveu judiciaire ressortait clairement des conclusions d'appel de l'employeur qui critiquait que l'intéressement

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soc

61372340cd5801467740756f

Cassation

23 mars 1999

-2 du Code du travail et de l'article 119 du Traité de Rome ; alors, en outre, que l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et qu'il peut se voir opposer sa propre volonté

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soc

61372332cd58014677406b2e

Cassation

24 novembre 1998

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en statuant dans ces conditions, sans rechercher si, comme elle y était invitée

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soc

6137233ecd58014677407447

Cassation

17 février 1999

L. 140-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que les indemnités litigieuses, qui ne correspondaient pas à un déplacement

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soc

613723c3cd5801467740dd84

Cassation

5 juin 2001

d'une telle identité, il y a seulement individualisation des rémunérations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 133-5. 4 , L. 136-2.8 du Code du travail, ensemble

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soc

61372219cd580146773fa37f

Cassation

15 mars 1994

(Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents

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