Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

L'article R. 140 dispose que : " () le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R. 142 et procède à la proclamation des

R. 143-30, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'au sens de l'article R. 143-30 du Code de la sécurité sociale, les assesseurs sont membres de la Cour nationale ; que, par suite

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mars 2023.

de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. » Enfin, aux termes de l’article L. 134-5 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend

deuxième lot un droit de passage entre le jardin cadastré sous le numéro 141 et les bâtiments cadastrés sous les numéros 143 et 144. " Le tribunal a retenu qu'en conséquence le chemin, assiette du

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

Enfin aux termes de l'article R.142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L. 743-6 et R. 743-6, alinéa 2, du CESEDA : 3.

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

L'article L. 245-2 de ce code précise que : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 () ", c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Enfin aux termes de l'article R.142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont

R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : " L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu’il comprend avant l’entretien en préfecture ; - l’article 6 du règlement (CE) n°767/2008 et l’article R. 142-4 du code de l'entrée et du

Aux termes de l’article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

, 145, 149 et 151 en zone agricole. 2.