L. 145-15 du code de commerce n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article L. 145-38 de ce code, que la demande de remboursement

Les consorts [E] s’opposent à cette demande faisant valoir que l’article L. 145-15 du code de commerce sur lequel la société Dandelion fonde sa demande n’est pas applicable au contrat conclu le 31 janvier

que l'article L. 145-15 du code de commerce n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article L 145-38 du code de

145-14 du code de commerce.

Elle relève à ce titre que que les dispositions de l'article L. 145-16-1 du Code de commerce ne font pas partie des dispositions d'ordre public visées par l'énumération de l'article L. 145-15 du Code de

L. 145-15 du code de commerce ; - prononcé pour défaut de fondement contractuel l'annulation du commandement d'avoir à exécuter la clause d'enseigne, délivré par la Soval ; - dit que la délivrance de

Elles considèrent que l’article L612-5 du Code de commerce invoqué pour fonder l’action ut singuli ne concerne que les sociétés qui ont une activité économique c’est-à-dire une activité de production,

, Pour le surplus, -qu'il soit jugé qu'elle est recevable et bien fondée en son appel incident, -qu'il soit dit que l'article L. 145-15 du code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin

. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce.

L. 145-40 du code de commerce, rappelant que la clause du bail stipulant l'inverse doit être réputée non-écrite au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce, et les intérêts légaux depuis le 20

L'article L.145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles

L. 145-41 du code de commerce.

ne respectant pas les dispositions des articles L 145-9 et L 145-10 du code de commerce .

803 du Code de Procédure Civile, Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Vu la loi Pinel du 18 Juin 2014 et notamment les articles L 145-40-1 et L 145-40-2 du Code du Commerce, Vu l'article

L. 145-41 du code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce.

Et statuant à nouveau: -Constater que le bail commercial liant les parties du 10 octobre 1996 mentionne un délai de quinze jours et non d'un mois comme l'exige l'article L.145-41 du Code de Commerce.

notarié du 21 mai 2021, - Vu l’article 1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit