Sur la base des mêmes faits, ils soutiennent aussi qu’il y a eu violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

En application de l’article 68 du code de la route, l’action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code de procédure

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

L’article 2 se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...). 2.

Comme tout autre licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1233-2 du code du travail

Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

    Il fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire. 7.

    Selon l'article 239 § 2 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation est admissible lorsque la cour de cassation ( dovolací soud ) considère que la décision attaquée revêt une importance

ne précisaient pas le taux d'intérêt des pénalités exigibles, contrairement aux dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce ; que les conditions générales de vente prévoient au chapitre

Par suite, le préjudice lié à l'allongement du chantier à hauteur de 39 jours, pour un montant évalué à 65 144 euros, ne saurait être indemnisé. 14.

Comme vous pouvez le constater, le montant est toujours le même sauf en cas d'évolution.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M], En toute hypothèse, Vu les dispositions de l'article 1236-1 du code civil, Vu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 mars 1998, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - soumettre

du code civil, des articles 9 et 146 du code de procédure civile, de : - déclarer M.

11 § 5 de la loi n o 3907/2011, remplacé par l’article 14 de la loi n o   4375/2016).

suivants, L.3122-42, L.3141-22, L.3171-4, L.6321-1, L.8223-1, L.8225-1 et R.1452-1 du code du travail, ainsi que l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Considérant que

  » L'article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu'il résulte notamment de la loi n o 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne se lit aujourd'hui comme suit : «