AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - sur l'irrecevabilité des demandes tirée des articles R 1452-2 du code du travail et 58 du code de procédure civile - l'employeur était bel et bien à cette audience de conciliation
Source officiellePage 5 sur 634
Chambre sociale
642fb61bcece1704f574757e
6 avril 2023
6 avril 2023
, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CARREFOUR à lui remettre les documents légaux rectifiés correspondant aux condamnations prononcées
Source officielle