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12 678 résultats pour « article L. 1452-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

65a781568121050008662d6e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que : - sur l'irrecevabilité des demandes tirée des articles R 1452-2 du code du travail et 58 du code de procédure civile - l'employeur était bel et bien à cette audience de conciliation

Source officielle

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CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f574757e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CARREFOUR à lui remettre les documents légaux rectifiés correspondant aux condamnations prononcées

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8184781dc057dee7a88

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article R.1452-2 alinéa 2 du code du travail prévoit qu'à peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c0994a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R. 1452-2 du code du travail, relatif à la saisine du conseil de prud'hommes, énonce, dans sa rédaction issue du même décret, qu'à peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a56cdc6046d4766388c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article R.1452-2 du code du travail dispose que la requête introductive d'instance doit expressément mentionner chacun des chefs de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6afcdc6046d477b717c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article R. 1452-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2017-1008 du 10 mai 2017, la requête par laquelle est formée la demande en justice remise ou adressée au greffe

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22643ccdc6046d4739549c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R.1452-2 du code du travail et de l'article 57 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd47a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0f002316e0ca848f20

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 1452-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la première requête déposée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee26983259

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au fond, l'employeur conteste toute discrimination. *** Sur la recevabilité de la demande L'article R. 1452-2 du code du travail prescrit que la requête est faite, remise ou adressée au greffe

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1fa6a34ad1000858172b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6618cefb7935f50008be407b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6960e263cdc6046d47bc0f29

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] En application des dispositions de l'article R.1452-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si la société appelante fait valoir que la saisine du conseil de prud'hommes serait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07bff8df3795388ea9a38

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application de l'article R. 1452-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°2017-1008 du 10 mai 2017, la requête par laquelle est formée la demande en justice remise ou adressée au greffe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635236ba8c924eadffcc47ba

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

durée déterminée ne correspondait à aucun prévu par l'article L. 1242-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973142ecdc6046d4762f680

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle est datée et signée. » Selon l'article R. 1452-2 du code du travail : « La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcf9477fe04f5cc649e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fed2fa6fd0f8040553

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L. 1452-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L 3121-65 du code du travail.

Source officielle