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Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et de détournement de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

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Aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " I.- L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché ().

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Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18-1 du code de la route : "Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18-1 du code de la route : "Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 février 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 alinéa 4 du code de la route

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L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et d du jugement qu'il confirme, que Christian X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire

La préfète de la Gironde s'étant bornée à exercer, sous le contrôle du juge administratif, les pouvoirs de sanction administrative qu'elle tient de l'article R. 323-18 du code de la route, dont elle n'est

Il soutient que : - la justification du recours à une procédure d'urgence prévue à l'article R. 323-18 du code de la route est insuffisamment motivée ; - la caractérisation de l'urgence au sens de

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1, 3, 4, 5 de la loi du 5 juillet 1985, L. 122-1, R. 412-9, R. 412-18 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

La préfète de la Gironde s'étant bornée à exercer, sous le contrôle du juge administratif, les pouvoirs de sanction administrative qu'elle tient de l'article R. 323-18 du code de la route, dont elle n'est

En deuxième lieu, aux termes du IV de l'article R. 323-18 du code de la route : " L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il

En deuxième lieu, aux termes du IV de l'article R. 323-18 du code de la route : " L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il