de la consommation, et non en ce qu'il est fondé sur la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil.

MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Dès lors il y a lieu de constater que le vendeur professionnel, en l’espèce la SAS GROUPE MENUET, n’a pas satisfait aux obligations des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation.

L.217-7 du code de la consommation sur l'antériorité du vice; Sur ce la cour rappelle que le litige peut être envisagé selon les dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, « DIRE que la société LEROY MERLIN en tant

en ce qu'il a considéré que Madame [V] doit être réputée avoir agi en qualité de consommateur au sens des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation lors de l'acquisition du véhicule automobile

articles L.217-3 et suivant du code de ma consommation, A titre principal : Prononcer l’annulation de la vente du véhicule CHEVROLET CRUZE immatriculé [Immatriculation 1] n° de série [Numéro identifiant

L.217-3 et suivants du code de la consommation.

L. 217-3 et suivants du code de la consommation ; Subsidiairement, - dire et juger que ledit véhicule est affecté de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; En tout état de

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

de la délivrance du bien en application de l'article L 217-12 du code de la consommation et que les dispositions du code de la consommation sont d'ordre publique et qu'il ne peut donc y être dérogé.

concours de sauts d'obstacles après la vente, la cour d'appel a violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ; 3°/ que, pour

de la garantie légale de conformité des articles L 217-3 et suivants du code de la consommation.

Il sollicite la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de l’article 1224 du code civil en invoquant, d’une part, un manquement de la part du vendeur à son obligation de délivrance conforme

“garantie contractuelle de l’article L.217-15 du code de la consommation” ce que le tribunal comprend comme la garantie de conformité des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.

Concernant la garantie légale de conformité, elle soutient, sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, que Monsieur [D] n’explique pas les désordres reprochés ni les

défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Bénédicte BILLIOTTE, Vice-présidente Statuant à juge unique par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et

, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une expertise judiciaire, étant précisé que le