Aux termes des dispositions de l'article L. 222-7 du même code : " L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice

Sur la nullité L'article L.222-6 du code du sport dans sa version en vigueur en 2008 au jour de la signature du contrat par les parties avant son abrogation par la loi du 9 juin 2010, disposait que

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'affaire, qui relève du 3° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

L. 212-14 du code du sport, d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code dans le cadre du champ du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire

mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport.

des Agents Sportifs, ' adopté par le Conseil Fédéral de la Fédération française de football le 6 décembre 2002, rédigé conformément aux articles L.222-6 à L.222-11 et R.222-1 à R.222-22 du Code du Sport

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du sport ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport.

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport.

En vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 112-3 du même code relatives à l'obligation pour l'administration

chambre de l'instruction dans les délais légaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 40, 591

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Théoleyre, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

le préfet de l’Hérault lui a interdit, pour une durée de six mois, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décision du préfet du Nord du 7 mars 2025, portant à titre temporaire interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L 212-1, L. 223-1 et L. 322-1 du code du sport et interdiction

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport, pour