L. 225-216, alinéa 1er, du Code de commerce (et non L. 222-216, conclusions, page 19) des lors que l'opération n'a pas consisté en l'avance de fonds ou en l'octroi d'un prêt par une société en vue de

et Domfront ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98

code d’instruction criminelle que l’avocat était titulaire de l’attestation visée à l’article 425, §   1 er alinéa   2, du même code.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, 1582 du Code civil et 1er de

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration

abusivement déclaré la cessation des paiements de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° M 98-11.281 : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu

SH L’ESPERANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 820 222 214, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 9].

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L. 202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle

de l'article 98 de la loi 31 décembre 1992.

L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; Attendu que pour dire que la société MAAF n'est pas

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

décembre 2017 tendant à l'abrogation de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, qui dispose que : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits

Bruno Bertrand, conseiller à la Cour, et président suppléant désigné par le Premier président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article L. 225-220 du Code de commerce et fixé l'audience

51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-44 du code de commerce, dispose que lorsque la créance est déclarée en monnaie étrangère, la conversion en francs français a lieu selon

O... à ces fonctions » (dispositif confirmé du jugement, p. 7), la Cour d'appel s'est substituée à la collectivité des associés et a ainsi violé les articles L. 223-28 et L. 223-29 du Code de commerce,

L. 225-96 et L. 225-97 du code de commerce déterminent les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et l'article L. 225-98 énonce que l'assemblée générale