de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît dispositions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code: « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En troisième lieu, selon l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

l'article L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les membres de sa famille résident en France depuis plus de 14 ans, circonstance dont les services préfectoraux

; - le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-14 ; - la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 251-2 du Code des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 et L. 251-2 alinéa 4 du Code des

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Il soutient que sa requête est recevable et que : Sur l’obligation de quitter le territoire français sans délai : la décision est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article L. 251-2 du code

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les

16 de la directive n°2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui omet de répondre à son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise : 'L'article L 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés

L. 251-2 du code de l'aviation civile ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, faute de consultation préalable du conseil d'administration d'Aéroports de Paris, ledit arrêté aurait été adopté à la suite d'une

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait être éloigné conformément à l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, en retenant ce motif pour obliger M.