[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

L. 113-8 du Code des assurances, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L 211-9, L 211-13, R 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

; - condamné la société à verser au Fiva la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande formée sur le même fondement ; - dit n'y

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le représentant des créanciers est le seul juge de l'utilité des documents que le créancier doit produire dans

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion.

, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait été victime, le 25 août 2000, d'un accident du travail, et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

sommes de 2. 545, 05 euros et 254, 50 euros le montant des rappels de salaire et congés payés afférents alloués à la salariée à ce titre, d'AVOIR débouté cette dernière de sa demande en versement d'une

Si ce nombre de jours d’intem érie dé asse largement celui des jours ré utés révisibles révu à l’article 4.2 du cahier des clauses administratives articulières (CCA ), soit dix, il demeure que ces sti

[L] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Par déclaration adressée le 21 décembre 2020 par courrier recommandé avec avis

254 § 1 and 255).

[Q] dans les conditions prévues à l'article L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM ' l'assurance

    On 2 May 2009 the maximum eighteen-month detention period laid down in Article 109 of the Russian Code of Criminal Procedure expired, but the applicant remained in detention. 32.

[Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa à payer à la société Aok Rheinland-Pfalz / Saarland la somme de 1 000 euros au titre de l'article

non représenté Signification de l'assignation par acte délivré le 12 mai 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Monsieur Maximo de Dios Lothar Z... demeurant ...