reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès, les époux n'ont pas renoncé aux dispositions des articles 267 et 269 du Code civil prohibant la

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et

liste ; qu'aux termes de l'article L. 265 du même code : La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles

  Le 5 juin 1990, le président de la Cour l'a autorisé à employer la langue italienne (article 27 par. 3).   3.

des parcelles 253, 224, 250, 249, 246, 245, 19, 20, 242, 15, 204, 240, 496, 153, 134, 135, 274, 266, 268, 267, 273, 269, 270, 271, 272, 139, 130, 131, 140, 303, 304, 305, 306, 307, 147, 365, 375 en zone

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci (13/

[Adresse 265] Madame [DDDDDD] [JJJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 264] [Adresse 265] Madame [LLLL] [NNNNNNN] de nationalité Française [Adresse 266] [Adresse 267] Monsieur [TTTTTT

L. 267 du code électoral pour les déclarations de candidatures.

3, du Code du travail, suffit à caractériser le délit prévu par l'article L. 631-1 de ce Code, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas justifié par le prévenu de circonstances indépendantes de sa

Aux termes de l'article L. 265 du code électoral : " Aux termes de l'article L. 265 du code électoral : " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste

Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

d' une part et 267, 266, 265 et 264 d' autre part, concluant, subsidiairement, à l' existence d' une servitude de passage, en raison de son état d' enclave ; que, par la décision déférée, le premier juge

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

Aux termes de l’article L. 264 du code électoral : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. (…) ».

    Article   264 §   3 of the Code of Criminal Procedure provides: “If the proceedings are discontinued by reason of insanity of the accused, preliminary detention may be maintained

de 1 OOO francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, des articles L. 221-5, L. 620-3, R. 262-1, R. 260-2, R. 623-1 et R.

, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 13 mars 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Méounes-lès-Montrieux de procéder