AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69720e4fcdc6046d473c1eb2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article L.3123-34 du code du travail précise que : Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielleChambre 4-5
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5fca605696ea9747c2dcffc4
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[WD] [B] ; elle sollicite la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle