Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41ed
11 avril 2024
11 avril 2024
En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
: / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2407908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d’information et de formation ; / 3° La mise en place
Source officielle10ème Chambre
DTA_2217460_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200503_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200756_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200794_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304193_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ces conditions, le CSE DTSI doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
: /1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503430_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03173_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
Affaire 2024006371 Entre : * La SAS CSF, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 440 283 752 dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 1], ayant pour Avocat Maître Stéphanie DRODE de la SELARL
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529c9
13 avril 1999
13 avril 1999
premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CSL
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6ef3cdc6046d4701e6b5
7 mai 2026
7 mai 2026
[C] et la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ; à titre subsidiaire : - de constater que la présomption de faute inexcusable de l'article l. 4131-4 du code du travail
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402564_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 412-1. () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officiellePage 5 sur 99