D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, pour l'autre de celles de l'article UH 7 c) du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant que si, dans le cas d'espèce

R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : A.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : " ... la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire engagée au titre de la procédure de référé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

R.421-2 du code de justice administrative, n'était pas applicable le délai prévu à l'alinéa premier du même article ; - en vertu de l'article 2 de la loi de 1905, les presbytères ne peuvent être mis

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les démonstrateurs, mis à la disposition du magasin de Rosny II de la société Bazar de

le propriétaire apparent de la parcelle cadastrée E 1706 faisant l'objet de la demande de permis de construire ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : Considérant

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Sur le second moyen : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître " l'unité économique et sociale de la société Transopale Huchin et Andrissen " le jugement attaqué

Par ailleurs, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dispose que " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils

B... doit être considéré comme soutenant que les décisions portant refus de séjour obligation de quitter le territoire français : - méconnaît l’article L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils