qu'il se déduit des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme que lorsque la juridiction saisie de poursuites du chef d'infraction à la législation sur le permis de construire a connaissance

480-6 du code de l'urbanisme ne suppose donc pas que le prévenu ait été préalablement condamné ; qu'en retenant néanmoins que l'application combinée de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme et des

la démolition de l'ouvrage sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 121-3 du code pénal, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables

Code de procédure civile : Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

L. 480-14 du code de l'urbanisme par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : 6.

L. 480-13 du code de l'urbanisme, après avoir obtenu l'annulation définitive du permis de construire par une décision du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017. 3.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme" ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou

Code pénal que seules les sanctions ayant un caractère pénal peuvent être prononcées à titre de peine principale et que la démolition d'un ouvrage, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

qu’il tient des articles L. 481-1 et suivant du même code et enfin de saisir le juge judiciaire d’une action en démolition en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. » Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article

de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240

l'interruption immédiate des travaux ; Attendu que la société AAAPL, contestant la péremption du permis, a cité directement le maire de la commune devant le tribunal correctionnel, en vertu de l'article

mal fondée une première action en revendication du terrain de 1   100 m 2 dirigée par les requérants contre la mairie de Bacău et fondée sur le droit commun (article   480 du code civil). 8.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article

Code des communes ; "alors que la décision par laquelle le maire commissionne un agent communal pour exercer les prérogatives prévues à l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme doit, pour être exécutoire