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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
Source officielle1ère Chambre
65b4ac367ef77d000880b3c2
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94760
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110206
10 mars 2021
10 mars 2021
V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004725_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-6 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1°
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
661f660e2313f20008a52777
16 avril 2024
16 avril 2024
exécution de l'ordonnance du juge de l'exécution du 13 mars 2023, et que cet appel ne permettra pas davantage de redonner plein effet à cette ordonnance du 13 mars 2023, puisque, en application de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2528699_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L'étranger
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b33
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2519207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleChambre Commerciale
65a23d747ca18b0008e58293
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions
Source officielleChambre Civile
62e8be6e4f6d33e2e97f0939
29 juillet 2022
29 juillet 2022
, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent
Source officielle2ème chambre
627ca8be4781dc057dee7d99
11 mai 2022
11 mai 2022
par ce dernier à sa demande du et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, de consulter le ficher prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37abad1bc2605de4b4ae0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
il est dit à l'article R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00932
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle .seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. ; que selon l'article L. 511-3 du même code .un dessin ou modèle
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01055_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fcf
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure : " Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (), les fonctionnaires
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e85
11 mars 2021
11 mars 2021
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleChambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f568
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions
Source officiellePage 5 sur 5966