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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2401836_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

B entre dans ses prévisions, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305511_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2209750_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2506158_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Et aux termes de l’article L. 612-3 dudit code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202799_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et d'autre part du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302767_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302776_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2405664_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2406836_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’éducation : « (…) L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure nationale de préinscription

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304546_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

B, le préfet de Tarn-et-Garonne s'est fondé sur les dispositions des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102854_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Par un courrier du 23 août 2022, le ministre de l'éducation et de la jeunesse a été mis en demeure de produire ses observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306636_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il sollicite des substitutions de motif sur le 3° de l'article L. 611-1 et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait valoir qu'aucun des moyens

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2207688_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507668_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Par une lettre en date du 24 novembre 2025, la ministre de l’éducation nationale a été mise en demeure de produire ses observations en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401502_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 612-3 du code de l'éducation, lequel prohibe toute sélection à l'entrée de l'université française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05610_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300730_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Une mise en demeure a été adressée le 9 octobre 2023 à la commune de Blainville-sur-Orne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401168_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503165_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 612-2 et les 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502420_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger

Source officielle

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