L. 632-1 du code de commerce dispose : « 1.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent en application des dispositions combinées des articles L. 632-1 du code de la sécurité intérieure et R. 312-

D a validé sa formation médicale de base au sens du 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation, mettant fin au deuxième cycle des études médicales, le 1er juillet 2016.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du

de ce que conformément à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, ils résiliaient le contrat de bail pour le 30 avril 2007.

et deuxième branches : Vu les articles L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009, et 455 du code de procédure civile ; Attendu que le

Il affirme que les virements sont non causés à hauteur de 110 622,20 €, et qu'ils encourent la nullité de plein droit sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Le liquidateur de la société Atelier des Jardins soutient que le contrat de travail du 25 août 2014 et son avenant ont été conclus dans des conditions irrégulières au regard de l'article L. 632-1 du code

L. 632-1 du code rural ; qu'il ressort des pièces du dossier que le collège distribution de cette organisation comprend notamment la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code

une organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du code rural, qu'elle produisait un récépissé de déclaration de modification de ses statuts en date du 24 octobre 2013 et qu'elle était

En premier lieu, il ressort des termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, que le CNAPS est une " personne morale de droit

Il soutient que : - la créance réclamée est dépourvue de base légale ; - l'amende prévue par l'article R 632-1 du code pénal est moins importante et le montant qui lui est réclamé est disproportionné

civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 632-1-1 2° du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les contrats commutatifs dans lesquels

A l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers