450 du Code de Procédure Civile.

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450 du Code de Procédure Civile. 1 Minute signée par M.

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à [Localité 2] (64) cadastré n°[Cadastre 1] section CL.

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L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, toute décision doit être motivée ; qu'à l'appui de sa démonstration de la consistance du passif exposé, le liquidateur avait produit

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Y..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

L 643-11 3° du code de commerce.