L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/07/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire

L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 25/03/2025, et après renvoi à l'audience du 08/04/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la

L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/04/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle les

DISCUSSION Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué, à la barre, qu'il se désistait de sa requête en conversion de la procédure, ayant plus de visibilité

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novembre 2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 janvier 2023 et

450 du code de procédure civile

[V] caduc, le condamner aux entiers dépens de la procédure outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte du premier

articles 908 et suivants du même code en application de l'article R 661-6 du code de commerce.

L621-3 du code de commerce.