721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 11.

. 411-64 du code rural et de la pêche maritime : « Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant

commune ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-23 du code rural ; Attendu, selon ce texte, que

de l'article 699 du code de procédure civile.

R.724-9 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le n° 2400781 ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code rural

est effectuée ; qu'enfin, il résulte de l'article D. 732-47-4 du même code que seules peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 732-35-1 les personnes qui justifient d'une absence de scolarisation

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1 et L. 731-14, 3°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

R 731-68 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leur date d'application (455,16€).

L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prises en son alinéa 2 portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant les

L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.

annule cette décision et prescrive que soient prises les mesures nécessaires à la création de deux parcelles identiques pour donation à ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Elle fait valoir que le montant des cotisations 2009 a également été déterminé conformément aux dispositions des articles L. 731-14 et 15 du code rural, ces cotisations étant assises sur la moyenne des

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, les contestations formées par la [21] et la SCI [Adresse 29] sont recevables.

L'article R.732-69 du code rural et de la pêche maritime explique les modalités de calcul de la pension de retraite proportionnelle et notamment le nombre de points acquis chaque année, l'article R.732

QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT

tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural ne sont, dès lors, pas fondés ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le remebrement