En ce qui concerne les stipulations de l'article 85.3 du CCCG Travaux : 15.

des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5-du même code ; - dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 dit Code du travail

exclusivité de service au profit de GAILLARD SAS (article 5 des contrats de travail).

les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

L 3121-65 du code du travail.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

I- Sur le statut de cadre dirigeant et les heures supplémentaires   En vertu de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont

L. 8113-7, R. 4412-5 à R. 4412-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société

du code du travail.

le tribunal de commerce d'Epinal, Pour y entendre : Vu les dispositions de l'article 1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

Selon l'article L 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps

L'article 6 du contrat de travail signé par la salariée le 7 octobre 2013 et non modifié sur ce point stipule qu'elle « bénéficiera d'un forfait de 218 jours de travail effectif par an, pour une année

R. 621-8 du code de commerce, notifié aux parties et remis contre récépissé au procureur général conformément aux dispositions de l'article R. 667-7 du code de commerce, - rejeter toutes fins, moyens

L.1332-5 du code du travail, - d'ordonner la capitalisation des intérêts, - de condamner la SAS Soredis à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre