société Fidesio afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104 et suivants du code civil, 1219 du code civil et 32-1 du code de procédure civile : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

[E] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles L.113-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article 700 du code de procédure

[E] [P], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

Sur la recevabilité des demandes - Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure et celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224

L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instauré

La Sarl ACE pour sa part demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1147 du code civil de : - débouter la société Carrival de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société Carrival

[P] comme ayant été commis avant le 14 novembre 2012, l'arrêt attaqué énonce qu'eu égard aux dispositions de l'article 8, alinéa 1er, du code de procédure pénale dans sa version applicable jusqu'au 1er

et 700 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1134, 1304 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, à la cour de :

30 décembre 1987 et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987. / (...) " ; que selon le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des

[B], l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, tout en jugeant applicables en l'espèce les articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, relatifs

Y... au titre du devoir de mise en garde du banquier, quand elle n'avait été présentée qu'en défense à la demande en paiement de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

L 111-1, L 112-2 L.112-3, L 113-1 L 121-1, L. 121-2, L. 122-4, L 131-3, L 331-1-4, L 131-7, L 3335-2 et L. 335-3, L.112-3, du Code de la propriété intellectuelle, et 6 de la convention européenne des

M. et Mme [K], représentés par avocat, invoquent notamment les dispositions du code de la consommation en leur en version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 et les articles 1109 et 1116 anciens

L. 151-4 et L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ce classement ; - elle viole les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code

K... méritait le qualificatif de professionnel de la chasse aux erreurs, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil, devenu 1132 et 1133 du même code, ensemble l'article 1134 alinéa 3 devenu