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L. 113-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-3 et L. 113-12 du code des assurances : 7.

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L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; Qu'enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-

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est d'ailleurs le sens des dispositions de l'article L.112-3 du code des assurances qui prévoient notamment que « toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par

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