L. 1152-2 du code du travail et l'accord-cadre de 2006 sur le harcèlement et la violence au travail qui proscrit les sanctions pour les agents dénonçant faire l'objet d'un harcèlement moral ; - elle

L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2°.

[K] [R] à payer à l'association loi 1901 CEGECOBA la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Subsidiairement, Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, -

ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou

J..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester

L. 1152-3 du code du travail.

L. 1152-2 et l'article L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et l'article L

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 4.

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ;

700 du code de procédure civile MOTIVATION Sur le harcèlement moral: Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

N... ne conteste pas la réalité de ces faits mais l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-2 du Code du travail ; que cependant, la qualification de harcèlement moral utilisée par

L. 1152-3 du Code du travail "toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et 1152-2 ( ... ) est nulle" ; que l'article L.1154-1 du même Code

L.1152-1 du Code du travail ; Alors, de seconde part, que la société RIQUET HOTEL exposait dans ses conclusions d'appel (p. 14 et suiv.) que le rapport de l'inspection du travail se bornait à indiquer