L. 2211-1, L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil, et de la convention collective de la presse périodique définissant les attributions du rédacteur en chef ;

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, la société TYMKOW GUILLAUME sollicite du tribunal, au visa des articles 1104, 1224, 1229, 1217, 1231, 1231-3 du code civil

L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 2° - ALORS QUE l'existence d'une grande ancienneté sans reproche et sans sanction antérieure ne suffit pas à écarter toute

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme M.

Y..., a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié

dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en

Vu les articles L. 1332-2 L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail, Y faisant droit : 1- Infirmer en toutes ces dispositions le jugement déféré 2- Annuler l'avertissement du 30

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'« après avoir écouté les parties et après avoir examiné les pièces

L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3, L 3141-26 et L 6323-17 dans sa version applicable au litige, du code du travail; 4°) ET ALORS ENFIN QU'en ne vérifiant pas la proportionnalité de la sanction

Au surplus, il apparaît que selon les termes de l'article L 1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

L. 1235-3 du code du travail au bénéfice de la salariée.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

aux six derniers mois de salaire, soit la somme de 13. 795, 94 € qu'il réclame (arrêt attaqué, pp. 3, 4, 5 et 6) ; 1) ALORS QUE l'article L. 1237-12 du code du travail, qui ouvre au salarié comme à