12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances. »

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

L 124-5 du code des assurances, ce que conteste la SARL LABEL GAMME.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que la décision est exécutoire par provision.

l'article L.124-5 du code des assurances, le fait générateur de la garantie et qui en l'espèce est survenu dans ses manifestations les plus graves ayant conduit A... à délivrer une assignation en référé

prévue à l'article L 241-1 du code des assurances portant sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité solidaire pouvant incomber au sociétaire en vertu de l'article 1792-4 du code civil pour

Axa Assurances, assureur de Mme [S] et de l'indivision [S] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L.124-5 du code des assurances de: - confirmer dans

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 12.

, que l'effondrement de 2016 s'est produit ; - la garantie subséquente de l'article L. 124-5 du code des assurances doit ici encore recevoir application ; - AXA opère une confusion volontaire entre le

1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382), Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, - DIRE ET JUGER la

125-1 du code des assurances, Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la date du contrat conclu entre les sociétés Freyssinet et ETI Environnement technologie, Vu l'article L.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la société BPCE Iard demande au tribunal de : “Vu l’article L.124-5 du Code des Assurances, Vu le

Selon les dispositions d'ordre public de l'article L 124-5 du code des assurances issues de la loi no 2003-706 du 1er août 2003 : -la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre

été résilié le 16 avril 2015 selon les demandeurs alors que la réclamation déclenchant la garantie conformément à l'article L. 124-5 du code des assurances est survenue le 19 septembre 2015, à une date

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 septembre 2002 ; Attendu

L. 124-5 et R. 124-2-8 du code des assurances.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins principales de voir désigner un expert notamment chargé d’examiner les désordres en litige.

, au visa des articles 31 du code de procédure civile et L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances : - infirmer le jugement, - déclarer irrecevables les prétentions de la société Normatec pour défaut