L. 133-2 du code de la consommation, ensemble l'article 5 de la directive communautaire n° 93-13 du 5 avril 1993 ; 4°/ qu'au regard de l'obligation d'information et de conseil, n'est pas un professionnel

L. 133-2 du code de la consommation.

; Alors qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux nonprofessionnels s'interprètent, en cas de

L. 133-2 du code de la consommation que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs non professionnels doivent être rédigées et présentées de façon claire et précise et

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Cette obligation de clarté de l'information est d'autant plus prégnante en matière d'honoraire que l'avocat prestataire de services, est soumis à une transparence tarifaire par les articles L 133-2 du

L. 133-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, la renonciation tacite suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

132-1 et L 133-2 du Code de la Consommation, - DIRE et JUGER que la clause invoquée par la SOCIETE QUATREM pour refuser la prise en charge de son contrat prêt, ainsi libellée : « Les garanties cessent

l'article L 133-2 du code de la consommation, - Réformer le jugement entrepris

455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'article L.112-2 alinéa 2 du Code des assurances, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire

article L. 133-2 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QU'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord qui ne peut résulter du seul défaut du paiement des primes, ne peut être

rechutes d'arrêt de travail dont le premier jour se situe antérieurement à la date d'effet du contrat ne sont pas prises en charge par l'assureur " ; qu'aux termes de l'article L 133-2 du code de la consommation

Y..., pour voir écarter la clause contractuelle applicable, demande à la cour de la déclarer tantôt non écrite sur le fondement de l'article L 133-2 du code de la consommation tantôt nulle sur le fondement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation,

R 132-1 1° et R 132-1 4° du code de la consommation et ne répondent pas à l'exigence de clarté imposée par l'article L 133-2 du même code, exigence non remplie également quant à la perte définitive du

l'exige l'article L 133-2 du code de la consommation, le bon de commande et les conditions générales de vente étant illisibles et inintelligibles pour un consommateur, - 5) les conditions générales de

X... de ses demandes, qu'elle ne précisait pas le caractère obligatoire, pour l'assureur, de verser l'avance sollicitée par l'assuré, la cour d'appel a méconnu les articles a violé les articles L 133-2

2016, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées

L 133-2 du Code de la consommation les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible

du code civil et L 133-2 du code de la consommation, de : - dire qu'aux termes du contrat d'assurance AGPM Vie, il doit être considéré comme étant en invalidité totale et définitive par accident, -