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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Etrangers urgents

DTA_2600017_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient que la décision portant assignation à résidence : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnait les dispositions de l’article L.141-3 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500998_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A par l'intermédiaire d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b5b

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

POUVAIENT ENTRER DANS LE SALAIRE DE BASE A COMPARER AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM CAR ELLES N'ETAIENT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT PAS LA NATURE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501112_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

ses droits dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier l'agent notificateur et qu'il n'a pas été assisté par un interprète physiquement présent en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225534_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été notifié sans interprète et que le requérant ne sait ni lire ni écrire, - et les observations de Me

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2300341_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511198_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307045_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TA

Transfert 15j

DTA_2302552_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application combinée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318693_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103509_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la procédure de déclassement prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière n'a pas été respectée ; - les parcelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300673_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté du 16 février 2023 a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04669_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302907_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2602597_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir été notifiée dans une langue qu'il comprend avec

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400952_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb8

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

arabe qu'il ne comprend pas entièrement, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003111_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24PA05081_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a annulé la décision en litige au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512161_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L’arrêté portant assignation à résidence : est insuffisamment motivé ; est entaché d’incompétence ; n’a pas été notifié par interprète en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et

Source officielle

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