droit ni à indemnité d'éviction ni au maintien dans les lieux pour la locataire qui est privée du bénéfice du statut des baux commerciaux, ni à l'indemnité d'occupation visée à l'article L.145-28 du Code

L. 145-28 du code du commerce, elle bénéficie du droit de se maintenir dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction ne lui a pas été versée ; en outre, le congé sans offre de renouvellement signifié

L. 125-28 du code de commerce, ensemble l'article 1356 du code civil ; ALORS 4) QUE par courrier du 7 décembre 2005, monsieur [G] avait lui-même reconnu « je ne suis plus dans les locaux depuis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-12 du code de commerce, en sa rédaction applicable, ensemble

La société Bio Sites se maintenait dans les lieux, faisant valoir les dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce, et engageait une instance en fixation de l'indemnité d'éviction, procédure

32 du nouveau Code de procédure civile et 1832,1843 et 1690 du Code Civil ; 4 / que le droit au maintien dans les lieux résultant de l'application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ouvre

C- Sur la perte du droit à l’indemnité d’éviction L'article L. 145-28 du Code de commerce dispose que le maintien dans les lieux se fait aux conditions et clauses du bail expiré, ce qui suppose que le

que la demande ait été initiée par la société HYPARLO, la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et celle notamment de l'article L. 145-9 dudit code n'étant pas

L 145-57 du Code de commerce.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 145-28 du code de commerce : " Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

L. 145-28 du code de commerce et des termes mêmes du congé délivré le 29 octobre 2004, qui lui rappelait précisément qu'une indemnité d'occupation était due jusqu'à restitution des lieux ; que dès lors

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce, ordonner une expertise portant sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] et de l’indemnité d’occupation à compter

ne dérogeait pas au droit commun de l'article 1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité et les articles 1717, 1165 du code civil et L. 145-16 du Code de commerce

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

20 du décret du 30 septembre 1953 devenu l' article L. 145- 28 du code de commerce, aux conditions et clauses du contrat expiré, ne puisse prétendre au paiement d' une indemnité d' éviction que s' il

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce : 7.

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce : 7.

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle