L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-5 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 12 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure

L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2143-10 du code du travail et 13 de la loi n° 2008-789 du 20

mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les entreprises à statut figurant sur la liste arrêtée en exécution de l'article L. 134-1 du code du travail, ainsi que dans les organismes de sécurité sociale, les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122

Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun

6524-2 du même code, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus par l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli

syndicales qui satisfont aux critères prévus par l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections ; que selon

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'égard des autres syndicats visés au jugement, le pourvoi dirigé contre le seul employeur est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article

L.2122-1 du Code du travail dispose : "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au

L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-6 et L. 1441-16 du code du travail.

; - le préfet a contourné les dispositions d'ordre public en matière de représentativité ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail ; - il

2121-1 6° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

2121-1 6° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que l'OTRE ne satisfaisait pas au critère de transparence financière prévu par l'article L. 2121-1 du code du travail, la cour

L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10