d'achat est assimilé à un contrat de crédit tant par l'article L. 312-2 du code de la consommation que par l'article L. 313-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.

II du titre Ier du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.

de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

le requiert l'article L. 311-8 du code de la consommation.

L. 533-4 du Code monétaire et financier dans sa rédaction applicable ainsi que l'article 1147 du Code civil.

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

de la consommation (L. 311-46 al. 2 devenu L.312-92 al. 2) et de la proposition d'un autre type d'opération de crédit exigée par l'article L.311-47 du même code (devenu L.312-93) en cas de prolongation

Les dispositions de l'article L. 312-28 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au contrat, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Sur ce, L'article L 311-48 du code de la consommation dispose : ...'

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il résulte de l'article L. 311-3-4° devenu L. 312-4-5° du code de la consommation, que les opérations de crédit comportant un délai de remboursement

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

, en troisième lieu, qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 311-52, devenu R. 312-35 du code de la consommation n'était pas applicable aux opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L

L. 313-22 du code monétaire et financier, que l'établissement de crédit ayant consenti un concours financier sous la condition d'une telle sûreté, est tenu au plus tard avant le 31 mars de chaque année

selon le montant de l'échéance, en application des dispositions des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation