1907 alinéa 2 du code civil, de déclarer infondée l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels fondée sur l'ancien article L.312-33 du code de la consommation, à titre reconventionnel,

5 de cette loi n'avaient pas été respectées préalablement à sa signature, a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en tronquant la référence contractuelle à l'article 5 de la loi

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 313-1 devenu L. 314-1 du code de la consommation

L. 312-8 et suivants du Code de la consommation que de l'article 1415 du Code civil, ont alors demandé l'annulation de l'acte du 28 décembre 1991 ainsi que du commandement et de la procédure de saisie

L. 312-33 du code de la consommation, dès lors qu'elle correspond à une erreur du TEG de moins d'une décimale, admise conformément aux remarques de l'annexe de l'article R. 313-1 ancien du code de la

à justifier le rejet du moyen tiré par les emprunteurs de ce que la violation de ces dispositions avait eu pour effet de vicier leur consentement, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de

de l'emprunteur est nécessairement la nullité relative de la clause d'intérêts conventionnels, étant précisé que la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L.312-33 du Code de la consommation

; qu'or, il s'évince des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 que la seule sanction civile de l'inobservation

L 312-8 du code de la consommation, la seule sanction encourue est la déchéance facultative et, le cas échéant, partielle des intérêts contractuels en application de l'article L 312-33 du code de la consommation

1304 du Code civil, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 110-4, I, du Code

aux termes desquelles les époux [X] demandent à la cour de : Vu les articles L 313-1, L 313-2, R 313-1, L 312-7, L 312-10, L 312-33 du code de la consommation, 1907 du code civil, - infirmer le jugement

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 6.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ; 2°/ que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés

E... ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des dispositions combinées des articles L 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation dans leur version applicable au litige, que le prêteur qui ne respecte

prescrite et a ramené le taux d'intérêt du prêt fixé à 11, 62 % à 7 % en prononçant sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation une déchéance partielle du droit aux intérêts du

à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'article

R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du