5 de cet arrêté : " Sont exemptées de tout ou partie des obligations d'immunisation mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique les personnes mentionnées à l'article 1er du présent

R. 3121-2 du code du travail, ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

Préalablement à la loi du 22 avril 2024, l'article L. 3141-5 du même code, qui liste les périodes considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, prévoyait

, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail :

Elle soutient pour le surplus que le code du travail, en son article L.3141-5, à l'instar du droit de l'union européenne, conditionne le droit à congés au travail effectif de sorte que le salarié ne cumule

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.3121-27, L.3121-28 et L. 3121-36 du code du travail : 'La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.'

de congés payés sur le fondement de l'article L. 3141-8 du code du travail, - fixé une astreinte de 15 € par jour de retard et par document sur la remise du bulletin de salaire pour les sommes allouées

relevant des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du code du travail applicable aux cadres-dirigeants.

L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.

Selon l'article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application " .

travail peut être fixé dans le cadre d'une convention de forfait de 212 jours maximum, en conformité avec les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, sous réserve de la conclusion d'une convention

Elle soutient pour le surplus que le code du travail, en son article L.3141-5, à l'instar du droit de l'union européenne, conditionne le droit à congés au travail effectif de sorte que le salarié ne cumule

; la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation car il remplit les conditions prévues par les articles L. 3121-5, R. 3121-13 et R. 3121-5 du code des transports