873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 626-20 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail, * Condamner la société NICOBAT à

MOTIFS : Le premier juge a accordé un délai de paiement à la société CBA Antilles sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Dans ses dernières écritures, l'AGS – CGEA D'[Localité 1] demande de : Vu les dispositions de l'article L. 626-20 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail

Notamment il lui revenait de procéder à leur licenciement dans les 15 jours de la liquidation judiciaire de la SARL LE TIC TAC en application de l'article L. 3253-8 2° du Code du travail afin de permettre

, en application de l'article L. 3253-8, 2° c du code du travail, l'arrêt retient, après avoir rappelé que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la

de retraite ; AUX MOTIFS QUE l'AGS CGEA Idf Est invoquant les dispositions de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, soutient qu'elle n'est pas redevable de la garantie des

L 3253-8 2° du Code du Travail, Plus subsidiairement encore, - dire que si la garantie de l'AGS devait être mobilisée, elle sera limitée à ses plafonds et aux dispositions conjointes des articles L3253

L. 3253-8 et L. 3253-6 du code du travail ; Mais attendu que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture

Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que

19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »

L.3253-8,1º du code du travail.

[N] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en tout état de cause, sur sa garantie, Vu les dispositions de l'article L. 3253-8 2 du code du travail, Vu la jurisprudence la chambre sociale

L. 625-8 du code de commerce, L. 3253-16 du code du travail et 1346-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à

8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail (le superprivilége). 3.

de l'article L3253-8- 2° du code du travail.

de Monsieur [K] [I] au 17 mars 2020, en conséquence, au visa de l'article L 3253-8 2 C du code du travail, de dire les indemnités de rupture non garanties par l'AGS.

mois de salaire le montant des dommages et intérêts, - en tout état de cause, ne s'agissant pas d'une créance résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.3253-8, 2° du code du