relatives à la végétalisation du terrain d'assiette - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.

du préfet des Bouches-du-Rhône en dat du 3 novembre 1976 ; qu'aux termes de cet arrêté, la cession gratuite d'une partie de ce terrain à la commune de Marignane, en application des dispositions de l'article

R.332-15 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été édictées pour l'application des prescriptions de l'article L.332-6-1 de ce code : "L'autorité qui délivre le permis de construire ... ne

refusant de surseoir à statuer sur l'exception d'illégalité de la cession, privant ainsi, l'arrêté de sa force exécutoire ; Mais attendu que l'arrêté du 25 avril 1979, dispose qu'"en application de l'article

réaliser les travaux d'installation du poste de distribution sur le terrain d'assiette du projet ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté attaqué était conforme aux dispositions de l'article

laquelle "le pétitionnaire devra céder gratuitement, jusqu'à 10 % de la surface totale de sa parcelle, le terrain nécessaire à l'élargissement du chemin rural côté Est " : Considérant qu'aux termes de l'article

R. 332-15 du Code de l'Urbanisme'".

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser les équipements propres

D'une part, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci

En deuxième lieu, pour refuser le permis de construire, après avoir visé les articles L. 332-15 du code de l'urbanisme, le maire de la commune s'est fondé sur le second motif tiré de l'absence d'accord

, et l'article 2236, devenu 2266, de ce code : 5.

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur de droit ; - le motif tiré de la situation des voies privées est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’un tel motif n’est pas

L.332-7 du code de l'urbanisme en fixant, à l'article 4 de l'arrêté attaqué, à 200 000 F le montant de la participation forfaitaire du lotisseur représentative de cette taxe ; que, dès lors, M.

au réseau d'électricité nécessite des travaux d'extension ; - en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme combinées avec celles de l'article L. 342-11 du code

2 du règlement du PLU relatif à la zone A et, d’autre part, l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, pour les motifs exposés aux points 3 et 5 du présent jugement.

règlement ; - il méconnait l'article 1.3 des dispositions particulières du même règlement ; - il méconnait l'article N 4 du même règlement ; - il méconnait l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

En revanche, les conclusions de la société requérante tendant à la condamnation du SDEG, devenu SICTIAM, à lui restituer ces sommes sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, en qualité