L 341-3 du code de la consommation, - prononcer en conséquence la nullité de son engagement de caution, - dire et juger que les engagements de caution sont des engagements de caution simple qui impliquaient

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

L'article L 341-4 du code de la consommmation applicable au présent litige n'impose au créancier professionnel ni de se renseigner sur la situation financière de la caution lors de son engagement ni de

Attendu que Mme Y... fait valoir que la mention manuscrite qu'elle a rédigée au bas de ses engagements de caution ne respecte pas les prescriptions de l'article L.341-2 du code de la consommation.

Sur la demande en paiement L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

L. 341-3 du code de la consommation par fausse application ; 4°/ que selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, il appartient au créancier professionnel qui a conclu un contrat de cautionnement

;article 1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE sur les demandes dirigées contre Mme [F], -la nullité des engagements pour violation des l'article L. 341-2 du code de la consommation, les dispositions

L 341-3 du code de la consommation ; Qu'elle soutient en outre que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a commis une faute dans l'octroi du crédit à la société Y..., laquelle se trouvait alors en situation

L.341-3 du code de la consommation ne sont pas respectées : la durée est prévue comme tacitement renouvelable et par référence à une clause du contrat, de sorte qu'elle ne permettait pas à la caution

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

L 341-3 du code de la consommation, de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, des articles 2298 et suivants du même code, de : -déclarer la Banque Tarneaud recevable et bien fondée en son

Toutefois, le créancier professionnel se définit au sens des articles L 341-2 et 3 du code de la consommation comme celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport

[H] conclut à sa nullité au motif que les mentions figurant aux articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, qu'il ne conteste pas avoir reproduites à l'identique devraient être 'apposées successivement

1134, 1147, 1184,1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : déclarer irrecevable comme prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts des consorts [Z] débouter les consorts [Z] de

1134 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'indication du débiteur principal avait été omise

[X] [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.312-17 et L.341-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer la décision

Enfin, selon l’article L. 341-3 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.

Il sollicite donc d'être déchargé de son obligation de cautionnement par application de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation.