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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306567_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

quant à la légalité de la décision contestée : elle méconnaît les dispositions de l'article L. 350 du code de l'environnement ainsi que le décret du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500482_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 350-3 du code de l'environnement, sans réalisation d'une étude d'impact, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du même code, et en outre, que la mesure de compensation de l'abattage d'un des arbres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508645_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 411-1 du code de l’environnement ; - deux à trois arbres sont protégés par l’article L. 350-3 du code de l’environnement au titre des alignements ; un érable plane doit également être abattu pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02827_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 mars 2023, autorisant, en vertu de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, l'abattage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02725_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En premier lieu, l’article L. 350-3 du code de l’environnement s’applique aux « allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301389_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles 3.1 et 3.3.2 des dispositions applicables

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00869_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L. 350-3 du code de l'environnement, les arbres étant dangereux, leur hauteur et leur faible largeur les rendant susceptibles de rompre sous l'effet du vent.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201951_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 15.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2501974_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : 36.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207516_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

desservant des logements ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00891_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

contesté méconnait les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme intercommunal est illégal en ce qu'il ne permet pas une végétalisation efficiente des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302881_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 350-3 du code de l'environnement et l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : le terrain d'assiette du projet comporte un alignement d'arbres qui borde la voie ouverte à la circulation publique

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

au sens et pour l'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, sans avoir effectué une déclaration préalable et sans délibération du conseil municipal ; le maire n'était pas compétent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03209_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

au sens et pour l'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, sans avoir effectué une déclaration préalable et sans délibération du conseil municipal ; le maire n'était pas compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302071_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

code et demandé l'autorisation de faire procéder à l'abattage de 180 arbres situés dans le Parc des sources à Vichy et aux abords en application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215130_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En ce qui concerne l'illégalité manifeste : - l'abattage projeté porterait une atteinte grave à plusieurs intérêts, notamment à l'article L. 350-3 du code de l'environnement, à l'article L. 110-1 II

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471255.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301895_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant l'ouverture au public de la crèche, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303200_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

de déclaration préalable ; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et de l'article L. 350-3 du code de l'environnement sont inopérants en vertu du principe d'indépendance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501009_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

, tenant à l'absence d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement, exigée par les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; un alignement d'arbres existe à l'arrière du mur d'enceinte

Source officielle

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