Il fait  également valoir en substance que : - la  victime  invoque  à  hauteur d'appel  les  dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail, sans rapporter la preuve qu'elle a alerté l'employeur

Toutefois, l'article L. 4131-4 du code du travail prévoit que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle

sociale et L.4131-4 du code du travail, de : - JUGER que l'accident du travail survenu 1er octobre 2020 et la rechute du 27 mai 2022 résultent de la faute inexcusable de l'employeur, - DECLARER que l'accident

En application de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur, prévue à l'article L. 452-1 précité, est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble, par fausse application, l'article R. 4213-7 du code du travail ; 2

L. 4131-4 du code du travail ne sont pas applicables ;Juger que Monsieur [A] [K] ne démontre pas la faute inexcusable alléguée et le débouter de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre ;Dire

et par une dépression réactionnelle dont l'origine professionnelle avait été reconnue, la cour d'appel a violé l'article L. 4131-4 du code du travail et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

Il a également écarté la présomption de l'article L. 4131-4 du code du travail, au motif que M.

L. 4131 – 4 du code du travail.

A ce stade, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 4131-4 du Code du Travail, lequel dispose : " Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

En vertu des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur.

Mme [M] affirme avoir alerté son employeur sur le risque qui s'est réalisé, au sens de l'article L 4131-4 du code du travail, et produit ses messages électroniques des 27 et 30 juillet et 4 et 5 août,

SUR CE, Attendu que l'article L 231-8-1 du code du travail, devenu L 4131-4 du même code, dispose que "le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L 452-1 du code de la sécurité

des articles L.452-2 et L.452-3 du code de sécurité sociale.

Il ressort des dispositions de l'article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et de prouver les faits nécessaires