R. 441-1 du code de l'urbanisme.

Par une décision du 15 juillet 2021, adoptée sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la consommation, le directeur départemental du service national des enquêtes de la DGCCRF

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

C soutient que la décision attaquée est entachée d'illégalité au motif qu'en application des a) et k) du troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, en situation

L. 441-2 du même code, "les conditions d'application des règles prévues par l'article L. 441-1, notamment les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de leur réservation

L. 412-11 du Code rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance

L. 441-1, L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants

En second lieu aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux logements appartenant aux organismes, public ou privés, d'habitations à loyer modéré ou gérés

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

SALOMON, avocat général ; Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise

R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, M.

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

a répondu à ce droit de communication ; - le droit de communication est illégal, il est expressément fondé sur l'article LP. 441-1 du code des impôts de la Polynésie française, qui a été illégalement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 7 mai 2021, une demande d'avis formée le 15 avril 2021 par

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 janvier 2019 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt